La réglementation internationale et nationale

Afin de permettre la circulation des marchandises dangereuses entre les pays, la réglementation TMD est principalement internationale. Elle est fondée sur différents règlements internationaux, notamment :

• transport ferroviaire : le règlement RID ;
• transport routier : l’accord ADR ;
• transport fluvial : l’accord européen ADN ;
• transport maritime : les codes et recueils maritimes pour le TMD en colis et en vrac ;
• transport aérien : les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

La cohérence entre ces différents règlements, nécessaire à l’harmonisation du transport multimodal, est assurée par les Nations-Unies, qui ont élaboré et tiennent à jour :

• un système harmonisé de critères de classification de danger et des outils de communication des risques (GHS) ;
• un « règlement type (Volume I et Volume II) » qui sert de base à l’ensemble des règlements internationaux précités.

Les règlements internationaux modaux mentionnés précédemment s’appliquent aux marchandises dangereuses transportées d’un État partie vers un autre État partie. Toutefois, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, relative aux transports intérieurs des marchandises dangereuses, rend obligatoire l’application de l’ADR, du RID et de l’ADN (transports terrestres) également à l’intérieur des États membres.

• Les règlements internationaux relatifs au TMD par voies terrestres (ADR/RID/ADN) sont mis en œuvre en France par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Cet arrêté, pris pour l’application de l’article L. 1252-1 du code des transports, constitue également la transposition de la directive 2008/68/CE.
• Les codes et recueils maritimes sont mis en œuvre en France par l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution et son règlement annexé, pris notamment en application des articles L. 5241-4-2 et L. 5241-10-1 du code des transports, et du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.

Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes font l’objet du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes en application de l’article L. 5331-2 du code des transports.

Les règlements internationaux relatifs au TMD par voies terrestres prévoient que plusieurs pays peuvent autoriser entre eux certains transports de marchandises dangereuses non prévus dans les règlements, par le biais d’accords multilatéraux, accessibles ci-après par mode :

• route
• voie ferrée
• navigation intérieure

Les marchandises dangereuses

Chaque marchandise dangereuse relève d’un ou de plusieurs types particuliers de dangers et possède un numéro dit « numéro ONU ».

Les classes de marchandises dangereuses sont les suivantes :

• Classe 1 : Matières et objets explosibles
• Classe 2 : Gaz
• Classe 3 : Liquides inflammables
• Classe 4.1 : Matières solides inflammables, matières autoréactives, matières explosibles désensibilisées solides et matières qui polymérisent
• Classe 4.2 : Matières sujettes à l’inflammation spontanée
• Classe 4.3 : Matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables
• Classe 5.1 : Matières comburantes
• Classe 5.2 : Peroxydes organiques
• Classe 6.1 : Matières toxiques
• Classe 6.2 : Matières infectieuses
• Classe 7 : Matières radioactives
• Classe 8 : Matières corrosives
• Classe 9 : Matières et objets dangereux divers

Le transport par route

Le transport de marchandises dangereuses par route est régi par l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit accord ADR, fait à Genève le 30 septembre 1957 sous l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU). Pays signataires de ce règlement.

Le principe de l’ADR est que, à l’exception de certaines marchandises excessivement dangereuses, les autres marchandises dangereuses peuvent faire l’objet d’un transport international dans des véhicules routiers sous réserve de respecter les conditions prévues :

• à l’annexe A, notamment concernant l’emballage et l’étiquetage ;
• à l’annexe B, notamment concernant la construction, l’équipement et la circulation du véhicule.

L’ADR est mis en œuvre par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, et plus particulièrement par son annexe I.

Autres références réglementaires :

• Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à la définition des caractéristiques particulières des véhicules de transport de matières dangereuses prévues à l’article R. 10-2 du code de la route
• Article R. 413-9 du code de la route relatif aux vitesses maximales autorisées (PTAC ou PTRA > 12 t)
• Article R. 413-8 du code de la route relatif aux vitesses maximales autorisées (PTAC ou PTRA > 3,5 t)
• Application de la nouvelle réglementation sur les marchandises dangereuses dans les tunnels routiers : note d’information n° 17, août 2009, élaborée par le centre d’études des tunnels
• Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (pour visualiser les modèles des signaux nouveaux figurant en annexe 1 et en annexe 2, consulter le texte au format PDF – option « fac-similé » située en bas à droite)
• Circulaire interministérielle n° 2000-82 du 30 novembre 2000 relative à la réglementation de la circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses dans les tunnels routiers du réseau national
• Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
• Article R. 411-18 du code de la route relatif aux interdictions et restrictions de la circulation

Le transport ferroviaire

Le transport ferroviaire de marchandises dangereuses est régi par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit règlement RID, de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). Pays signataires de ce règlement.

Le RID est mis en œuvre en France par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, et plus particulièrement par son annexe II.

Le transport par voies de navigation intérieures

Le transport de marchandises dangereuses par voie fluviale est régi par l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, dit accord ADN, fait sous l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU). Pays signataires de ce règlement.

L’ADN est mis en œuvre en France par l’arrêté TMD du 29 mai 2009, et plus particulièrement par son annexe III.

Le transport maritime

Les règles du transport maritime international sont fixées par l’Organisation maritime internationale (OMI), située à Londres.

En particulier, les règles relatives au TMD découlent de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite convention SOLAS, et les règles relatives au transport de substances nuisibles découlent de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite convention MARPOL. Ces règles sont contenues dans différents codes internationaux :

• le code IMDG, pour le transport de marchandises dangereuses en colis ;
• le code IMSBC, pour le transport de cargaisons solides en vrac ;
• le recueil IBC, pour le transport de produits chimiques liquides dangereux en vrac ;
• le recueil IGC, pour le transport de gaz liquéfiés en vrac ;
• le recueil INF, pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis
• l’annexe I de la convention MARPOL, pour le transport d’hydrocarbures en vrac.

Ces règles sont rendues applicables en France par l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, et plus particulièrement par les divisions suivantes de son règlement annexé :

Le transport et la manutention portuaires

Le transport de matières dangereuses en France

La mission transport de matières dangereuses (MTMD), au sein de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), est en charge de la réglementation du transport des marchandises dangereuses par voie routière, ferroviaire, de navigation intérieure et maritime. Elle est l’autorité compétente française pour ces modes.

La direction générale de l’aviation civile (DGAC) est quant à elle compétente pour le transport aérien de marchandises dangereuses.

Toutefois, pour l’ensemble des modes de transport, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est l’autorité compétente pour les transports de matières radioactives (classe 7).

Ces autorités s’appuient sur le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), régi par les articles D. 510-1 à D. 510-7 du code l’environnement.

En particulier, le CSPRT étudie tout projet de réglementation ou toute question relative au transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou guidée, routière, ou fluviale et à leur manutention dans les ports, que les ministres chargés de ces sujets ou que l’Autorité de sûreté nucléaire, s’agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base ou au transport de substances radioactives, jugent utile de lui soumettre.

Le CSPRT comporte une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses (article D. 10-7 du code de l’environnement), et qui a compétence délibérative pour l’examen :

• Des dispositions relatives à la transposition et la mise en œuvre des mesures d’adaptation aux progrès techniques de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et des accords internationaux concernant le transport de marchandises dangereuses ;
• Des dérogations, accords multilatéraux ou bilatéraux mentionnés au chapitre 1.5 des règlements RID, ADR et ADN ;
• Des décisions non réglementaires entrant dans le domaine du transport des marchandises dangereuses.
• Transport de matières dangereuses : le conseiller à la sécurité (PDF – 349.02 Ko)

Depuis le 1er janvier 2001, toute entreprise qui charge, transporte ou décharge des matières dangereuses est tenue de s’adjoindre les services d’un ou plusieurs conseillers à la sécurité, internes à l’entreprise ou externes.